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06.01.2020 |
Aide complémentaire de l'Etat

Le Conseil d’Etat transmet au Grand Conseil un rapport sur le principe d’une aide financière complémentaire

Le Conseil d’Etat vient de transmettre au Grand Conseil un rapport sur une éventuelle aide financière complémentaire pour la fusion du Grand Fribourg. Prenant position sur la demande formulée par l’Assemblée constitutive du Grand Fribourg, le Gouvernement demande au Parlement un vote sur le principe d’une telle aide. En cas d’approbation par les député·e·s, un projet chiffré devrait être transmis au Grand Conseil dans le courant du premier semestre 2021. Le Conseil d’Etat propose d’entrer en matière, tout en posant d’ores et déjà plusieurs principes: les mesures qui seraient soutenues devraient en particulier bénéficier à l’ensemble du canton.

Dans sa séance du 3 décembre 2019, le Conseil d’Etat a décidé de transmettre au Grand Conseil un rapport sur le principe d’une aide financière complémentaire pour la fusion du Grand Fribourg. Ce rapport demande au Parlement de prendre position sur le principe d’une aide financière complémentaire pour la fusion du Grand Fribourg.

Dans son rapport, le Gouvernement constate que la collaboration intercommunale, très active dans le centre cantonal, notamment sous la forme d’associations de communes ou de l’Agglomération de Fribourg, atteint ses limites. En l’absence d’une fusion du Grand Fribourg, il existe un fort risque à moyen terme que d’importantes compétences communales doivent être assumées par l’Etat afin de garantir une planification et une mise en œuvre adéquates de mesures essentielles pour le canton. Attaché à l’autonomie locale, et convaincu qu’il appartient d’abord aux communes d’assumer de telles mesures, le Conseil d’Etat estime que la fusion du Grand Fribourg est une nécessité urgente.

Le Conseil d’Etat rappelle l’importance du centre cantonal pour le développement de l’ensemble du canton. Il mentionne également les anciennes tentatives de fusion du Grand Fribourg, ainsi que la procédure inédite mise en place par la législation cantonale en 2016 pour aboutir à cette fusion. Cette modification légale faisait suite à plusieurs instruments parlementaires déposés dans les années précédentes pour voir se réaliser la fusion des communes du centre cantonal. Le Conseil d’Etat rappelle en outre les demandes d’aides financières complémentaires formulées par le Grand Fribourg en juillet 2019, ainsi que l’aide ordinaire dont bénéficiera la fusion du Grand Fribourg (21 millions de francs selon le périmètre actuel).

Dans son rapport, le Conseil d’Etat constate que la constitution d’une gouvernance locale forte au niveau du centre cantonal est une nécessité pour assurer la planification, mais surtout la réalisation d’infrastructures importantes pour l’ensemble du canton. Le développement des infrastructures doit permettre au centre cantonal d’accueillir de nouveaux emplois, notamment à haute valeur ajoutée, et d’offrir des conditions cadres attractives aux entreprises en matière d’accès et de mobilité. Ces infrastructures doivent permettre à l’ensemble des Fribourgeoises et des Fribourgeois un accès optimal aux emplois et aux services concentrés dans le centre cantonal.

Le Conseil d’Etat demande donc au Parlement de se prononcer sur le principe d’une aide financière complémentaire pour la fusion du Grand Fribourg. Il lui propose en outre de confirmer les principes que le Gouvernement a retenus quant à cette aide: une aide financière complémentaire devrait être envisagée dans l’intérêt de l’ensemble du canton, par exemple par des mesures de mobilité ou permettant de générer des emplois dans l’intérêt du canton. Il est en outre proposé de privilégier une aide unique et ponctuelle et un soutien à la réalisation d’infrastructures, plutôt que des mesures portant sur le fonctionnement de la nouvelle commune. En cas de vote positif du Grand Conseil sur le principe d’une aide complémentaire, un projet d’acte détaillé et chiffré devrait lui être soumis dans le courant du premier semestre 2021. En fonction des montants concernés, celui-ci pourrait en outre faire l’objet d’un referendum.

Le Conseil d’Etat a transmis au Grand Conseil son rapport de manière à rendre possible son traitement lors de la session de février 2020. Il estime en effet impératif que le Parlement puisse se prononcer sur cette question avant la tenue du vote consultatif que l’Assemblée constitutive du Grand Fribourg souhaite organiser au printemps.

La fusion du Grand Fribourg est l’un des éléments clés du renforcement du centre cantonal, dont le Conseil d’Etat a fait l’un des trois projets phares de la législature. Face à l’évolution sociale, qui remet en question les frontières institutionnelles, la mise en place d’une gouvernance unifiée au niveau local doit permettre la réalisation cohérente et rapide des projets ambitieux, contribuant au développement de l’ensemble du canton.
 

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